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Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier)
Données brutes
Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier)
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 - art. 31