Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier)
La loi du 5 avril 1931, instituant une prime ou grainage français des vers à soie, prorogée en exécution des lois de finances des 31 décembre 1935, 28 décembre 1910 et 31 décembre 1941, est prorogée pour une nouvelle période d un an.