Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/08/1947 au 23/09/1958 (Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier)

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret - loi du 20 mars 1939 - art. 5