Article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier)
Article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier)
Les certificats et les timbres établis en application du décret-loi du 30 octobre 1935, concernant les produits minéraux franchissant la ligne frontière, sont supprimés à partir du 1er juillet 1947.