Article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/08/1947 au 13/02/1957 (Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier)

A modifié les dispositions suivantes

Modifie loi de finances du 28 décembre 1940 - art. 13