Codes, lois et règlements

Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Chapitre Ier : Constitution de la société

Section I : Dispositions générales.

Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie.

Section III : Publicité.

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Section I : Administration de la société

Paragraphe Ier : Gérants.

Paragraphe II : Assemblées.

Paragraphe III : Comptes sociaux et information des associés.

Section II : Cessions et transmissions de parts sociales

Paragraphe Ier : Cessions entre vifs par un associé.

Paragraphe II : Cessions après décès d'un associé.

Paragraphe III : Publicité.

Section III : Associés nouveaux - Augmentation du capital social - Prorogation de la société.

Section IV : Exercice de la profession

Paragraphe Ier : Obligations, interdictions et incompatibilités.

Paragraphe II : Comptabilité - Assurances.

Paragraphe III : Discipline - Suppléance - Honorariat.

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société.

Section I : Règles générales concernant la liquidation.

Section II : Dispositions particulières applicables en cas de nullité ou de dissolution de la société

Paragraphe Ier : Nullité.

Paragraphe II : Dissolution par survenance du terme - Dissolution anticipée.

Paragraphe III : Dissolution pour cause de radiation de la société.

Paragraphe IV : Dissolution par suite du décès des associés.

Paragraphe V : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés.

Paragraphe VI : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé.

Chapitre IV : Dispositions diverses.