Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat définie par la loi susvisée du 31 décembre 1971, ainsi que la mise en commun et le partage des bénéfices.
Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles d'avocats.