Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Sous réserve des dispositions de l'article suivant, sont abrogés à compter du 16 septembre 1972 :
Le décret n° 69-1056 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Les dispositions du décret n° 69-1057 du même jour pris pour l'application de la même loi à la profession d'avoué dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux avoués près les tribunaux de grande instance ;
Le décret n° 71-689 du 11 août 1971 pris pour l'application de la même loi à la profession d'agréé.