Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE

Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Section 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime

Section 2 : La péremption d'instance

Section 3 : Le jugement

Section 4 : La reconnaissance transfrontalière

Section 5 : Les notifications

Section 6 : Les commissions rogatoires internationales

Chapitre II : Dispositions particulières à chaque juridiction

Section 1 : Dispositions particulières au tribunal de grande instance

Section 2 : Dispositions particulières au tribunal d'instance

Chapitre III : La résolution amiable des différends

Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières

Section 1 : Le déplacement illicite international d'enfants

Section 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles

Section 3 : Dispositions relatives aux experts

Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel

Section 5 : Dispositions relatives au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux immunités d'exécution

Chapitre II : Autres dispositions

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE

Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES