Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

Aux articles R. 211-11, R. 232-7 et R. 523-9, après les mots : « le même jour » sont insérés les mots : « ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant ».