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Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)


A l'article 33, les mots : « en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance, » sont remplacés par les mots : « avant l'introduction de l'instance en vue de parvenir à une transaction ou ».