Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

A l'article 110, le mot : « conclue » est remplacé par les mots : « ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus ».