Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

A l'article 688-3, après les mots : « sans frais » sont ajoutés les mots : «, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise ».