Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

Au premier alinéa de l'article R. 561-7 du même code, après le mot : « l'étranger » sont ajoutés les mots : « et par l'autorité administrative requérante ».