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Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)


Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article R. 531-1, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 » et les mots : «, R. 123-20 à R. 123-25 » sont supprimés ;
2° A l'article R. 551-1, les mots : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 » et les mots : «, R. 123-20 à R. 123-25 » sont supprimés.