Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

Au quatrième alinéa de l'article 852-1, les mots : « 840 à 844 » sont remplacés par les mots : « 845 à 847-3 ».