Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

A l'article 26, les mots : « à une transaction avant l'introduction de l'instance ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative » sont remplacés par les mots : « et, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative ».