Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

A l'article 49, après les mots : « qui font l'objet de l'instance, » sont insérés les mots : « ou avant l'introduction de l'instance des faits qui font l'objet ».