L'article 509-1 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application : » ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. » ;
2° Au II, 1°, après les mots : « n° 1347/2000 ; » est inséré l'alinéa suivant :
«-du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ; ».