Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

Le premier alinéa de l'article 491 est remplacé par la phrase suivante :
« Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation ».