Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

A l'article 42 et au 5° de l'article 51, les mots : « à une transaction avant l'introduction de l'instance » sont remplacés par les mots : « ou, avant l'introduction de l'instance, en vue de parvenir à une transaction ».