L'article 48 est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, les mots : « ou des actes ou » sont remplacés par les mots : «, des actes ou, pour les procédures se déroulant avant l'introduction de l'instance, » ;
2° Au V, après les mots : « antérieurement accordée » sont insérés les mots : « avant l'introduction de l'instance ».