Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

Aux articles 13,15,16 et 22 après les mots : « procédure participative » sont insérés les mots : « avant l'introduction d'une instance ».