Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

Le second alinéa de l'article 388est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »