Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article R. 211-4, les mots : « et possessoires » sont supprimés ;
2° Aux articles R. 221-40 et R. 231-5, les mots : « ou possessoire » sont supprimés.