Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

Le 3° de l'article R. 241-1 est suppriméet, en conséquence, les 4°, 5° et 6° de cet article deviennent les 3°, 4° et 5°.