Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

A l'article R. 3252-4 du code du travail, la référence à l'article R. 3252-3 est remplacée par la référence aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3.