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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)
Données brutes
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)
Au troisième alinéa de l'article 764, le mot : « accord » est remplacé par le mot : « avis».