Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

Le dernier alinéa de l'article 123-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de la convention de procédure participative. »