Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

A l'article R. 322-28, la référence : « L. 331-3-1 ou L. 331-5 » est remplacé par la référence : « L. 722-4 ou L. 721-7 ».