Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

A l'alinéa 2 de l'article 832, les mots : « 129-2 à 129-4 » sont remplacés par les mots : « 129-3 à 129-5 ».