Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile)

Au second alinéa de l'article R. 211-11, les mots : « et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation » sont remplacés par les mots : « Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci ».