Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme suit :
1° L'intitulé de la sous-section 5 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire est complété par les dispositions suivantes :
« et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger » ;
2° A l'article R. 213-12-1, après les mots : « des mesures d'instructions » sont insérés les mots : « et l'exécution des commissions rogatoires en provenance de l'étranger ».