L'article 1529est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Elles » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées. »