Codes, lois et règlements

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES

Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES

Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES

Chapitre Ier : Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines

Chapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population

Chapitre III : Lutte contre la fracture numérique

Chapitre IV : Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions

Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Chapitre Ier : Transparence financière

Chapitre II : Responsabilité financière

Chapitre III : Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS

Titre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES