Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

L'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 n'est pas applicable. »