Article 118 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3121-22, après la référence : « L. 3211-2 », est insérée la référence : «, L. 3221-10-1 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4132-21, après la référence : « L. 4221-5 », est insérée la référence : «, L. 4231-7-1 ».