I.-Les articles 41,42 et 43, les 1° et 2° de l'article 67, le I de l'article 68, l'article 69, le 2° de l'article 70, les articles 72,73,74,75,77,78, les 1° et 2° de l'article 81, les articles 82,83,84 et 88, le 1° de l'article 123, les 1° et 2° de l'article 124, le I des articles 127 et 128 et les articles 129 et 132 sont applicables en Polynésie française.
II.-Les articles L. 2122-1, L. 2122-21-1, L. 2122-22, L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
III.-Le même code est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 1852-5est ainsi rédigé :
« La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma. » ;
2° L'article L. 5842-2 est ainsi modifié :
a) Au 1° du III, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » et la référence : « et au dernier alinéa du IV » est remplacée par les références : «, au dernier alinéa du IV et au IV bis » ;
b) Le IV est ainsi rédigé :
« IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-2 :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : “ Etat, ”, la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : “ à l'exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française par les articles 31,32 et 33 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. ” ;
« 2° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« 3° A la dernière phrase du quatrième alinéa, la référence : “ troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ” est remplacée par la référence : “ dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée ”. » ;
3° Au I de l'article L. 5842-4, les mots : “ L. 5211-10 et ” sont remplacés par les mots : “ L. 5211-10 à ” ;
4° Le III de l'article L. 5842-5 est abrogé ;
5° Les 2° à 6° du II de l'article L. 5842-22 sont remplacés par des 2° à 8° ainsi rédigés :
« 2° Après le mot : “ économique ”, la fin du 2° du I est supprimée ;
« 3° Les 3° à 5° du même I sont abrogés ;
« 4° Au 1° du II, les mots : “, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux ” sont supprimés ;
« 5° Le second alinéa du 3° du même II est supprimé ;
« 6° Au 5° dudit II, les mots : “ constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
« 7° Le 8° du même II est abrogé ;
« 8° Ledit II est complété par un 8° ainsi rétabli :
« “ 8° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. ” » ;
6° Après le 2° bis du II de l'article L. 5842-25, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les trois derniers alinéas sont supprimés ; » ;
7° Les 2° à 4° du II de l'article L. 5842-28 sont remplacés par des 2° à 8° ainsi rédigés :
« 2° Après le mot : “ communautaire ”, la fin du 1° du I est supprimée ;
« 3° Le 2° du même I est ainsi rédigé :
« “ 2° Aménagement de l'espace communautaire, dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française ; ”
« 4° Les 5° à 7° dudit I sont abrogés ;
« 5° Le second alinéa du 1° du II est supprimé ;
« 6° Au second alinéa du 6° du même II, les mots : “ constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
« 7° Le 7° dudit II est abrogé ;
« 8° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :
« “ 8° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. ” » ;
8° Au I de l'article L. 5843-1, après la référence : « L. 5711-3 », est insérée la référence : « et L. 5711-5 ».
IV.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 545-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Le b du 2° de l'article L. 546-1 est ainsi rédigé :
« b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; ».
V.-A compter du 1er janvier 2020, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 5842-22 est ainsi modifié :
a) Au 3°, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
b) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Le II est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :
« “ 9° Assainissement ;
« “ 10° Eau. ” » ;
2° Le II de l'article L. 5842-28 est ainsi modifié :
a) Au 4°, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 9° » ;
b) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Le II est complété par des 8° à 10° ainsi rédigés :
« “ 8° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« “ 9° Eau ;
« “ 10° Assainissement. ” »