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Article 130 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

Article 130 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))


Au premier alinéa de l'article L. 2243-1 du même code, les mots : «, à la demande du conseil municipal,» sont supprimés.