I.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 511-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L'article L. 532-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.