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Article 63 AUTONOME (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

Article 63 AUTONOME (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))


I.-Le deuxième alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'aux syndicats mixtes au sein desquels la métropole de Lyon est substituée à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale ».
II.-Le I s'applique aux impositions dues à compter de 2016.