L'article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par des IV à VI ainsi rédigés :
« IV.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l'article 53 de la présente loi, le nombre : “ 10 000 ” est remplacé par le nombre : “ 5 000 ”.
« V.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article 47 de la présente loi, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département.
« VI.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du troisième alinéa du même article 47, le nombre : “ 80 000 ” est remplacé par le nombre : “ 5 000 ”. »