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Article 127 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

Article 127 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))


I.-Après le 25° de l'article L. 2122-22 du même code, il est inséré un 26° ainsi rédigé :
« 26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. »
II.-Après le 15° de l'article L. 3211-2 du même code, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil départemental, l'attribution de subventions. »
III.-Après le 13° de l'article L. 4221-5 du même code, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions. »