Article 86 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))

A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5731-3 du même code, la référence : « L. 1115-4-1 et » est remplacée par la référence : « L. 1115-4 à ».