Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1))
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial, » sont supprimés.