Les articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « un marché », sont insérés les mots : « ou un accord-cadre » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou de cet accord-cadre » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de l'accord-cadre ».