Codes, lois et règlements

Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination

Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination

Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs

Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services

Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets

Section 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministériels

Chapitre II : Déplacements routiers

Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets

Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels

Chapitre III : Transport aérien

Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets

Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels

Chapitre IV : Navigations

Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets

Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels

Chapitre V : Communication, numérique, culture

Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets

Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels

Chapitre VI : Activités industrielles et artisanales

Chapitre VII : Dispositions finales

Annexe

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES

Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
Chapitre II : TERRITOIRES
Chapitre III : COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES

Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR

Titre III : MONTANT

Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS
Chapitre II : INDEXATIONS
Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES

Titre IV : EXIGIBILITÉ

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : SUSPENSION

Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES

Chapitre Ier : REDEVABLES
Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX
Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION
Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT

Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 : Forme et contenu de la déclaration
Section 2 : Périodes et échéances déclaratives
Section 3 : Souscription de la déclaration
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale
Section 4 : Service de gestion
Sous-section 1 : Redevables établis en France
Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude
Sous-section 3 : Redevables établis dans d'autres Etats
Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services
Sous-section 1 : Régime déclaratif et période déclarative
Sous-section 2 : Echéances déclaratives
Sous-section 3 : Reports et dispenses
Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
Section 1 : Effets du régime simplifié
Section 2 : Conditions du régime simplifié
Section 3 : Procédures
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les redevables
Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié
Sous-section 3 : Redevables soumis sur option au régime
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS

Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : ACOMPTES
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
Sous-section 1 : Effets de la mutualisation
Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation
Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation
Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisation
Paragraphe 2 : Fin de la mutualisation
Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation

Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : MOBILITÉS

Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules
Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021
Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021
Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières
Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières
Sous-Paragraphe 3 : Véhicules électriques
Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
Sous-section 1 : Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionale
Sous-section 2 : Montant des taxes
Paragraphe 1 : Taxe régionale
Paragraphe 2 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche
Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Paragraphe unique : Tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhicules
Sous-section 4 : Constatation des taxes
Sous-section 5 : Paiement des taxes
Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées
Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Montant des taxes
Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxes
Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Sous-section 2 : Montant de la taxe
Paragraphe 1 : Tarif de l'aviation civile
Paragraphe 2 : Tarif de solidarité
Paragraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécurité
Paragraphe 4 : Tarif de péréquation aéroportuaire
Paragraphe 5 : Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Paragraphe 3 : Dispositions propres à la majoration en Corse
Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer
Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Sous-section 1 : Montant de la taxe
Paragraphe 1 : Tarif propre à chaque aérodrome en fonction de son groupe acoustique
Paragraphe 2 : Coefficient acoustique propre à chaque aéronef
Paragraphe 3 : Masse maximale de l'aéronef au décollage
Sous-section 2 : Constatation de la taxe
Chapitre III : NAVIGATIONS
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Sous-section 1 : Montant de la taxe
Paragraphe 1 : Exonération des bateaux d'intérêt patrimonial
Paragraphe 2 : Minoration applicable dans la collectivité de Corse
Sous-section 2 : Constatation de la taxe
Sous-section 3 : Paiement de la taxe
Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Sous-section 2 : Montant de la taxe
Sous-section 3 : Constatation de la taxe
Sous-section 4 : Paiement de la taxe
Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS
Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
Sous-section 1 : Constatation de la taxe
Sous-section 2 : Paiement de la taxe
Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 1 : Catégorisation des spectacles
Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
Section 2 : Taxe sur les services de télévision
Sous-section 1 : Constatation de la taxe
Sous-section 2 : Paiement de la taxe
Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Section 5 : Taxe sur certains services numériques
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Sous-section 2 : Constatation de la taxe
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations
Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation
Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation
Sous-section 3 : Paiement de la taxe
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations
Chapitre IV : PUBLICITÉ
Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
Sous-section 1 : Montant de la taxe
Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 3 : Paiement de la taxe
Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX
Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
Sous-section 1 : Constatation de la taxe
Sous-section 2 : Paiement de la taxe
Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
Sous-section 1 : Montant de la taxe
Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe

Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Nomenclature de produits française
Sous-section 2 : Déclaration et paiement
Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie
Section 4 : Biens des industries de l'habillement
Section 5 : Biens des industries de l'ameublement
Section 6 : Biens des industries du bois
Section 7 : Biens des industries du béton
Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite
Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction
Section 10 : Biens des industries du papier
Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites
Section 12 : Biens des industries de la fonderie
Section 13 : Biens des industries de la soudure
Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques
Section 15 : Biens des industries de la construction métallique
Section 16 : Biens des industries mécaniques
Section 17 : Biens des industries des corps gras