L'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6 :
a) Au 6.1 :
i) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Dans les situations relevant du 18.3 de l'article 18, l'identifiant unique du timbre dématérialisé mentionné à l'article 8 du décret du 2 août 2007 susvisé ; »
ii) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) En vue de la délivrance d'un titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports :
«-l'identifiant unique du timbre dématérialisé mentionné à l'article D. 423-14 du code des impositions sur les biens et services et correspondant au montant prévu au 1° de l'article L. 423-43 du même code ;
«-un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini, sauf si le demandeur est titulaire de la carte mer. » ;
iii) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
b) Le c du 6.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) L'identifiant unique du timbre dématérialisé mentionné à l'article D. 423-14 du code des impositions sur les biens et services et correspondant au montant prévu au 2° de l'article L. 423-43 du même code ; »
2° Le 18.3 de l'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la redevance instituée par l'article 8-1 du décret du 2 août 2007 susvisé et applicable à ces situations particulières est fixé à 30 €. »