Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)

Les quatrième, cinquième, septième et huitième lignes du tableau de l'annexe II du décret du 5 novembre 2015 susvisé sont supprimées.