Sont abrogés :
1° Au livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts :
a) Les chapitres IV et V du titre II de la première partie ;
b) Le 2° du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie ;
c) Les sections II à V du chapitre III du titre II de la deuxième partie ;
2° Le chapitre II bis de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé.